LOI n°2015-993 du 17 août 2015
Article 14 de la LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 728-11
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par LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 14 Une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou une juridiction d'un Etat membre peut être transmise, selon le cas, par l'autorité française compétente aux fins de reconnaissance et d'exécution dans l'Etat d'exécution ou à cette autorité aux fins de reconnaissance et d'exécution en France si la personne condamnée se trouve sur le territoire français ou celui de l'autre Etat membre et dans les cas suivants : 1° La personne condamnée est un ressortissant de l'Etat d'exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de […] L'article 39 de la loi du 24 novembre 2009, relatif à l'accès au téléphone des détenus, […]
Lire la suite…Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne ....................................................................................................... 10 - Article 14 .......................................................................................................................................... 10 - Article 728-11 du code de procédure pénale [modifié par l'article 14] ........................................... 10 C. […] - Article 728-11 Modifié par LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 14 Une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou une juridiction d'un Etat membre peut être transmise, […]
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[…] du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne Section 1 : Dispositions générales - Article 728-11 Modifié par LOI n ° 2015 - 993 du 17 août 2015 - art. 14 […]
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