LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 août 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 août 2015 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de procédure pénale et 1 autre |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009, Art. 695-9-54, Art. 695-9-55, Art. 695-9-56, Art. 695-9-57
Chapitre II : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l'application, entre les Etats membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 696-48, Art. 696-49, Art. 696-50, Art. 696-51, Art. 696-52, Art. 696-53, Art. 696-54, Art. 696-55, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. 696-56, Art. 696-57, Art. 696-58, Art. 696-59, Art. 696-60, Art. 696-61, Art. 696-62, Art. 696-63, Art. 696-64, Art. 696-65, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, Sct. Sous-section 1 : Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire, Art. 696-66, Art. 696-67, Art. 696-68, Art. 696-69, Sct. Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire, Art. 696-70, Art. 696-71, Art. 696-72, Art. 696-73, Art. 696-74, Art. 696-75, Art. 696-76, Art. 696-77, Art. 696-78, Art. 696-79, Art. 696-80, Art. 696-81, Art. 696-82, Art. 696-83, Sct. Sous-section 3 : Suivi des décisions de contrôle judiciaire, Art. 696-84, Art. 696-85, Art. 696-86, Art. 696-87, Art. 696-88, Art. 696-89, Art. 186
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 186
Chapitre III : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 764-1, Art. 764-2, Art. 764-3, Art. 764-4, Art. 764-5, Art. 764-6, Art. 764-7, Art. 764-8, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations et des décisions de probation prononcées par les juridictions françaises, Art. 764-9, Art. 764-10, Art. 764-11, Art. 764-12, Art. 764-13, Art. 764-14, Art. 764-15, Art. 764-16, Art. 764-17, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, Sct. Section 1 : Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation, Art. 764-18, Art. 764-19, Art. 764-20, Art. 764-21, Sct. Section 2 : Reconnaissance des condamnations et des décisions de probation, Art. 764-22, Art. 764-23, Art. 764-24, Art. 764-25, Art. 764-26, Art. 764-27, Art. 764-28, Art. 764-29, Art. 764-30, Art. 764-31, Art. 764-32, Art. 764-33, Sct. Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect, Art. 764-34, Art. 764-35, Art. 764-36, Art. 764-37, Art. 764-38, Art. 764-39, Art. 764-40, Art. 764-41, Art. 764-42, Art. 764-43
Nota : Conformément au IX de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021. Par une décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021, […] dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. […] La loi de 1968/1975 17. […] Dans son ancienne version, l'article 21 de celleci les frappait de peines d'amende (Geldstrafe) ou d'emprisonnement (Haft). […] Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. […]