LOI n°2015-994 du 17 août 2015
Article 48 de la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1221-7
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème SSJS, 4 novembre 2015, 387014, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] – le code du travail, notamment son article L. 1221-7 ; – la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, notamment son article 24 ; – la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, notamment son article 48 ; – la décision n° 345253, 352987 et 373610 du 9 juillet 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; — le code de justice administrative.
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