LOI n°2015-994 du 17 août 2015
Article 53 de la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
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Commentaires • 4
[…] consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.Jusqu'à présent, lepouvait être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les 2 premiers mois de l'apprentissage.La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi modifie cette règle pour les contrats conclus à compter du 19 août 2015. : désormaisPassé ce délai, la rupture du contrat, […] statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.Virginie MEREGHETTI-FILLIEUXCet article n'engage que son auteur.Crédit photo : &
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable du 19 août 2015 au 01 janvier 2019, « le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
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2. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 22 février 2017, n° 16/00055
[…] déboute M lle X Y de ses demandes reconventionnelles, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et laisse les dépens à la charge de M lle X Y. […] Au vu du contexte et des justificatifs médicaux, le préjudice moral subi à ce titre sera réparé par l'allocation d'une somme de 2000 € de dommages intérêts. 2) sur la rupture L'article L6222-18 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause depuis le 19 août 2015 tel que résultant de l'article 53 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 prévoit que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, […]
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