LOI n°2015-994 du 17 août 2015
Article 55 de la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Chronologie des versions de l'article
Version19/08/2015
Entrée en vigueur le 19 août 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1254-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1251-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1243-2, Art. L1251-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1251-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1243-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1242-8, Art. L1251-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1244-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1254-12
II.-Le I est applicable aux contrats en cours.
Commentaires • 11
1. Comment déterminer le délai de carence d’un contrat CDD ?Accès limité
www.legisocial.fr · 30 décembre 2016
www.legisocial.fr · 23 décembre 2016
3. Renouvellement d’un CDD : l’avenant doit être signé par le salarié avant le terme du contrat initialAccès limité
www.legisocial.fr · 12 décembre 2016
Décision • 0
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