LOI n°2015-994 du 17 août 2015
Article 58 de la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-1, Art. L262-2, Art. L262-3, Art. L262-4, Art. L262-9, Art. L262-10, Art. L262-24, Art. L262-25, Art. L262-27-1, Art. L262-28, Art. L262-38, Art. L262-40, Art. L262-45, Art. L262-46, Art. L262-53, Art. L522-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-4
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[…] Remarque : A compter du 1 er janvier 2016, la prime d'activité remplace le RSA « complément d'activité » défini à l'article L. 262-1 du CASF dans sa rédaction antérieure à l'article 58 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ainsi que la prime pour l'emploi (BOI-IR-RICI-310).
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