LOI n°2015-994 du 17 août 2015
Article 1 de la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle,
Art. L2412-1, Art. L2421-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2622-3, L2412-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. TITRE XI : COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES INTERPROFESSIONNELLES POUR LES SALARIÉS ET LES EMPLOYEURS DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIÉS
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L23-111-1, Sct. Chapitre II : Composition et mandat, Art. L23-112-1, Art. L23-112-2, Art. L23-112-3, Art. L23-112-4, Art. L23-112-5, Art. L23-112-6, Sct. Chapitre III : Attributions, Art. L23-113-1, Art. L23-113-2, Sct. Chapitre IV : Fonctionnement, Art. L23-114-1, Art. L23-114-2, Art. L23-114-3, Art. L23-114-4, Sct. Chapitre V : Dispositions d'application, Art. L23-115-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2422-1, Sct. Chapitre X : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle, Art. L243-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle, Art. L2411-25
Art. L2411-1
VII.-Le présent article s'applique à compter du 1er juillet 2017, à l'exception de ses dispositions relatives aux articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 du code du travail et de ses II à VI qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
IX.-Pour l'application de l'article L. 23-111-1 du code du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : commission paritaire régionale sont remplacés par les mots : commission paritaire territoriale. Un décret précise la composition de la commission paritaire territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Commentaires • 5
Décisions • 3
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI les 16, 18 et 23 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts no 912, 914 et 918 du 16 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. […] Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 2314-7 et des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Lire la suite…- Candidat·
- Élus·
- Conseil constitutionnel·
- Liste·
- Sexe·
- Annulation·
- Délégués du personnel·
- Comité d'entreprise·
- Élection partielle·
- Comités
[…] Vu les articles L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1244-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1244-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 :
Lire la suite…- Action portant sur l'exécution du contrat de travail·
- Portée contrat de travail, durée déterminée·
- Succession de contrats à durée déterminée·
- Contrat de travail, durée déterminée·
- Qualification donnée au contrat·
- Demande de requalification·
- Action en justice·
- Délai de carence·
- Point de départ·
- Détermination
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 17-18.061, Publié au bulletin
Il résulte des articles L. 2242-8, 1°, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et 12 du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 que les offices publics de l'habitat sont soumis, depuis le 29 octobre 2009, à l'obligation d'engager annuellement une négociation sur les salaires effectifs.
Lire la suite…- Offices publics de l'habitat à compter du 29 octobre 2009·
- Négociation annuelle sur les salaires effectifs·
- Réduction des cotisations sur les bas salaires·
- Négociation sur les salaires effectifs·
- Conventions et accords collectifs·
- Statut collectif du travail·
- Minoration de la réduction·
- Dispositions générales·
- Applications diverses·
- Domaine d'application