LOI n°2015-994 du 17 août 2015
Article 3 de la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2322-2
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Commentaires • 2
1. Comité d'entreprise : les effets de seuil sont atténuésAccès limité
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Décision • 0
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