LOI n°2015-994 du 17 août 2015
Article 10 de la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Commentaires • 2
www.ddg.fr
Les articles 10 et 11 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi l'étendent aux entreprises et groupes d'entreprises de plus petite taille. Les articles L.225-27 et s. du Code de commerce sont modifiés en conséquence. Quelles sont les formes de sociétés concernées ? Les sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite par actions (SCA). Quelle est la condition d'effectif ? […] Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-18-1.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Loi Rebsamen : 10 questions pour savoir si votre société est tenue de mettre en place des administrateurs salariés La loi n°2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 avait généralisé à toutes les « grandes entreprises » la représentation des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance. […] Les articles 10 et 11 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi l'étendent aux entreprises et groupes d'entreprises de plus petite taille. Les articles L.225-27 et s. du Code de commerce sont modifiés en conséquence. Quelles sont les formes de sociétés concernées ?
Lire la suite…