LOI n°2015-994 du 17 août 2015

Article 18 de la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)

Chronologie des versions de l'article

Version19/08/2015

Entrée en vigueur le 19 août 2015

I. à Xi.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-26-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L916-1,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2313-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2332-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L23-10-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L917-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L2323-26,

Art. L2323-27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-24,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L2323-77,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-70,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-7-2,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-71,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-68,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-1, Art. L2323-2, Art. L2323-3,, Art. L2323-9, Sct. Sous-section 2 : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise,, Sct. Sous-section 4 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes,, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions complémentaires pour les entreprises d'au moins trois cents salariés,, Art. L2323-22, Art. L2323-23, Art. L2323-24, Art. L2323-27, Sct. Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise, Sct. Sous-paragraphe 1 : Organisation de l'entreprise, Sct. Sous-paragraphe 2 : Introduction de nouvelles technologies, Sct. Sous-paragraphe 3 : Restructuration et compression des effectifs, Sct. Sous-paragraphe 4 : Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, Sct. Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition, Sct. Paragraphe 2 : Conditions de travail, Sct. Paragraphe 3 : Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, Art. L2323-34, Art. L2323-35, Art. L2323-36, Art. L2323-38, Art. L2323-39, Art. L2323-40, Art. L2323-41, Art. L2323-42, Art. L2323-44, Art. L2323-45, Art. L2323-46, Sct. Sous-section 6 : Droit d'alerte économique et social et utilisation des aides publiques, Sct. Paragraphe 1 : Droit d'alerte économique, Sct. Paragraphe 2 : Aides publiques, Sct. Paragraphe 3 : Droit d'alerte sociale, Sct. Paragraphe 4 : Informations trimestrielles du comité d'entreprise, Art. L2323-51, Art. L2323-54, Art. L2323-55, Art. L2323-58, Art. L2323-60, Art. L2323-61

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-53, Art. L2323-58

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-12, Art. L2323-55

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-82, Art. L2323-54

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-79, Art. L2323-51

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-78, Art. L2323-50

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-44, Art. L2323-48, Art. L2323-45

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-32, Art. L2323-47

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-26-1 A, Art. L2323-44

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-25, Art. L2323-42

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-23, Art. L2323-39

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-22, Art. L2323-37

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-20, Art. L2323-34

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-16, Art. L2323-32

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-14, Art. L2323-30

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-7, Art. L2323-28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-72,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-69, Art. L2323-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1143-1, Art. L1233-30, Art. L1233-33, Art. L1233-58, Art. L4614-12-1, Art. L1233-57-3, Art. L2313-7-1, Art. L2313-14, Art. L2323-4, Art. L2325-26, Art. L2325-37, Art. L2325-38, Art. L2328-2, Art. L2332-1, Art. L2332-2, Art. L3341-6, Art. L4612-9, Art. L4612-10, Art. L5121-20, Art. L6122-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L141-31, Art. L236-27, Art. L23-10-7, Art. L23-10-11, Art. L225-37-1, Art. L225-82-1, Art. L226-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-17, Art. L2323-59

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-26-2, Art. L2323-56

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-26-3, Art. L2323-57

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-81, Art. L2323-53

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-21-1, Art. L2323-36

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-21, Art. L2323-35

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-19, Art. L2323-33

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-15, Art. L2323-31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-13, Art. L2323-29

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-80, Art. L2323-52

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3312-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L142-9, Art. L214-165

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-75,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-74,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-7-3, Art. L2323-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L254-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-6, Art. L2323-7, Art. L2323-7-1, Art. L2323-7-2, Art. L2323-7-3, Art. L2323-8, Art. L2323-9, Art. L2323-10, Art. L2323-11, Art. L2323-12, Art. L2323-13, Art. L2323-14, Sct. Paragraphe 1 : Marche générale de l'entreprise., Sct. Paragraphe 2 : Communication des documents comptables et financiers., Sct. Paragraphe 3 : Politique de recherche et introduction de nouvelles technologies., Art. L2323-15, Art. L2323-16, Sct. Paragraphe 4 : Projets de restructuration et de compression des effectifs., Art. L2323-17, Sct. Paragraphe 5 : Recours aux contrats de travail à durée déterminée, au travail temporaire et aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial, Art. L2323-18, Sct. Paragraphe 6 : Intéressement, participation et épargne salariale., Art. L2323-19, Art. L2323-20, Art. L2323-21, Art. L2323-21-1, Art. L2323-22, Art. L2323-22-1, Art. L2323-23, Art. L2323-23-1, Art. L2323-24, Art. L2323-25, Art. L2323-26, Art. L2323-26-1 A, Art. L2323-26-1 B, Sct. Paragraphe 7 : Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise., Sct. Paragraphe 8 : Offre publique d'acquisition., Art. L2323-26-2, Art. L2323-26-3, Art. L2323-27, Art. L2323-28, Art. L2323-29, Art. L2323-30, Art. L2323-31, Art. L2323-32, Art. L2323-33, Art. L2323-34, Art. L2323-35, Art. L2323-36, Art. L2323-37, Art. L2323-38, Art. L2323-39, Art. L2323-40, Art. L2323-41, Art. L2323-42, Art. L2323-43, Art. L2323-44, Art. L2323-45, Sct. Paragraphe 3 : Apprentissage., Art. L2323-46, Art. L2323-47, Art. L2323-48, Art. L2323-49, Art. L2323-50, Art. L2323-51, Art. L2323-52, Art. L2323-53, Art. L2323-54, Art. L2323-55, Art. L2323-56, Art. L2323-57, Sct. Sous-paragraphe 1 : Information trimestrielle., Sct. Sous-paragraphe 2 : Information annuelle., Art. L2323-58, Art. L2323-59, Art. L2323-60, Sct. Sous-paragraphe 1 : Information trimestrielle., Sct. Sous-paragraphe 2 : Information annuelle., Art. L2323-61, Sct. Sous-section 7 : Adaptation des règles de consultation par voie d'accord., Sct. Sous-section 7 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés, Art. L2323-62, Art. L2323-63, Art. L2323-64, Art. L2323-65, Art. L2323-66, Art. L2323-67, Sct. Sous-section 9 : Bilan social., Sct. Sous-section 10 : Droit d'alerte économique.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. L111-84, Art. L111-88

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-73, Art. L2323-76

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2325-35, Art. L2325-38

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L141-28

XX.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Commentaires • 20

Afficher tout (20)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017, Société EDF [Recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 octobre 2017

- Article L. 4612-8-2 Créé par LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 16 (V) Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée. […] - Article L. 4612-10 Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur le plan d'adaptation établi lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides prévues à l'article L. 2323-30. […] - Article L. 4614-12-1 Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 L'expert, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017, Comité d’entreprise de l’unité économique et sociale [Délai de consultation du comité…

Spitalier · Conseil constitutionnel · 4 août 2017

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ............................................ 6 - Article 15 ............................................................................................................................................ 6 - Article 18 ............................................................................................................................................ 6 - Article L. 2323-3 du code du travail modifié par la loi n° 2015- 994 ................................................. 7 f. […] - Article L. 2323-4 Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 Pour lui permettre de formuler un avis motivé, […]

3. Information et consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise : précisions quant au contenu de la procédure

www.ellipse-avocats.com · 30 novembre 2016

En outre, bien que la mission d'information et de consultation du comité d'entreprise ait été réformée par la loi du 17 août 2015, la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise – recodifiée – n'en a été que marginalement affectée (n°2015-994, relative au dialogue social et à l'emploi, art.18 : JO 18 août 2015, p.14346).

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (20)

Décisions • 4

Afficher tout (4)

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2018, 17-87.260, Inédit

Rejet

[…] pris de la violation du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, du principe de légalité des délits et des peines, du principe de nécessité des délits et des peines et du principe de respect des droits de la défense et du contradictoire ; violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, § 1, et 7, […] alinéa 3, du code pénal, L. 2328-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2015-994 du 17 août 2015 ; violation de l'article 18 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, entrée en vigueur le 1 er janvier 2016 ; violation des articles L. 2323-2, L. 2323-18 et L. 3312-7 du code du travail, […]

Comité d'entreprise·
Participation·
Vote·
Plan·
Consultation·
Épargne·
Accord·
Travail·
Délit d'entrave·
Loi pénale

2. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 3 juillet 2018, n° 17/00813

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] L'article L.2323-6 du code du travail, dans sa version issue de l'article 18 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, dispose que le comité d'entreprise est consulté chaque année dans les conditions définies à la présente section sur :

Politique sociale·
Comité d'établissement·
Consultation·
Comité d'entreprise·
Information·
Ordre du jour·
Région·
Conditions de travail·
Travail·
Avis

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.746, Inédit

Rejet

[…] Pourvoi n° V 18-24.746 […] cependant que les dispositions antérieures à la loi du 17 août 2015, comme celles issues de cette loi lui faisaient obligation de consulter le comité d'établissement sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale dans la mesure des pouvoirs qui étaient confiés au chef d'établissement et que par conséquent le droit positif n'avait pas été modifié sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 808 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ;

Comité d'établissement·
Consultation·
Politique sociale·
Contestation sérieuse·
Comité d'entreprise·
Base de données·
Information·
Travail·
Contestation·
Trouble manifestement illicite

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).