LOI n°2015-994 du 17 août 2015
Article 26 de la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
I à IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1226-12, Art. L4622-2, Art. L4622-3, Art. L4624-1, Art. L4624-3, Art. L4624-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L4624-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Sct. Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail, Art. L4641-1, Art. L4641-2, Art. L4641-3, Sct. Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Art. L4641-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.X.Art. L461-2, Art. L461-6
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014
Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L 4162-3
Commentaires • 17
Décisions • 4
[…] 4°/ que si les dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte ni de l'article L. 1226-12 du même Code dans leurs rédactions respectives applicables à l'espèce ; […] la cour d'appel, qui n'a pas constaté que des postes de reclassement auraient existé, a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version issue respectivement de l'article 43 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de l'article 26 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. »
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[…] Suivant l'article L.1226-12 du Code du travail, applicable à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, dans sa version issue de l'article 26 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 entré en vigueur le 19 août 2015 :
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3. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 4 février 2021, 17VE02467, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui est applicable à la date du 30 septembre 2015, date à laquelle la décision en litige a été prise : « Lorsque, […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 qui est applicable à la date du 30 septembre 2015, date à laquelle la décision en litige a été prise : « L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, […]
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[…] ce comité n'ayant reçu une consécration législative que deux ans plus tard, avec l'article 26 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi1. […] ces dispositions ne portent que sur les avis rendus sur le fondement de l'article R. 4641-2 du code du travail et non surle fondement du code de la sécurité sociale. […] Mais cela nous semble au contraire cohérent avec la logique même ce texte qui, pour éviter toute impasse dans les procédures consultatives dispose que la caducité des dispositions réglementaires instituant une commissions emporte celle des dispositions réglementaires qui en imposent la consultation (article 19 du décret, […]
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