LOI n°2015-994 du 17 août 2015
Article 42 de la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6325-1-1
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.