Article 47 de la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)

La prise en compte des personnes sous main de justice dans l'offre d'insertion dans les départements devrait connaitre une amélioration significative en raison de plusieurs avancées : • la loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (art. 46 et 47) organise la possibilité pour les entreprises d'insertion, les ateliers et chantiers d'insertion, […] • le ministère de la justice et le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social collaborent à la mise en œuvre de l'article 33 de la loi du 24 novembre 2009 prévoyant l'implantation des dispositifs de l'insertion par l'activité économique en établissement pénitentiaire.