LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1)

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a autorisé la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des programmes de chaînes de télévision locales, […] La diffusion en mode numérique de ces mêmes chaînes locales est désormais aussi autorisée et promue. […] L'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié par la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 dispose cependant que le conseil supérieur de l'audiovisuel définit lui-même des zones géographiques locales dans lesquelles des fréquences hertziennes peuvent être attribuées à des télévisions publiques locales émettant en mode numérique. […]

cidTexte=JORFTEXT000031311095&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener noreferrer">loi n°2015-1267 du 14 octobre 2015 garantit au moins jusqu'en 2030 le maintien au profit de la TNT de la bande de fréquences 470-694 MHz qui lui est actuellement allouée. Durant cette période, il apparaît dans l'intérêt des éditeurs de services de médias audiovisuels d'inciter les téléspectateurs à continuer à l'utiliser en la rendant plus attractive. […] Elle relève enfin la clause de rendez-vous en 2025 concernant l'usage de la bande 470-694 MHz introduite par la loi n° 2015-1267 et envisage à cette occasion une modification de cet usage, vraisemblablement au profit des réseaux mobiles 5G.

Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article 11 de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. […]