LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015

Article 18 de la LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2231-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-9-1, Art. L39-1, Art. L43

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Décision • 1

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1. ARCEP, 19 juillet 2016, n° 16-0941

[…] Vu la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, notamment l'article 18 ; […]

Communication électronique·
Etsi·
Utilisation·
Poste·
Autorisation·
Norme·
Bande de fréquences·
Redevance·
Réseau ferroviaire·
Système

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