LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015
Article 1 de la LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 12
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