LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015
Article 2 de la LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 21
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[…] 54 En France, l'article 2 de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, modifiant l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, dispose que la bande de fréquences 470-694 MHz reste affectée au CSA, au moins jusqu'au 31 décembre 2030, […]
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