LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015
Article 81 de la LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
2° L'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
3° L'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte ;
4° L'ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
Commentaires • 2
Par exception, cette durée ne s'applique ni aux cas mentionnés au 5° du présent article ni à ceux mentionnés aux articles L. 523-3 à L. 523-5 du présent code. 7 Ordonnance ratifiée par l'art . 81 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer 8 Article 9 : Au neuvième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire ou administrative du territoire prononcés en […] Pour l'exécution des mesures prévues au présent article, les dispositions de l'article L. 513-2, […]
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L'article 39 de la loi du 7 mars 2016 a réécrit intégralement le huitième alinéa de l'article L. 561-1 (notamment, nous vous le disions, pour limiter la possibilité de renouveler les assignations à résidence). […] B..., qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, […] qui pose le principe de l'assignation à résidence en cas d'expulsion, mais contre trois dispositions de l'article L. 561-1, qui détermine les conditions d'une telle assignation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 mars 2016. […] article 81 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.
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