Article 1 de la LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L410-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L462-1, Art. L910-1 A, Art. L910-1 C
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1Dossier documentaire de la décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016, Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d’office du président du tribunal…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juillet 2016

Version issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, article 2 .............................................................................................................. 6 - Article L. 611-2 ................................................................................................................................... 6 C. […]

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Décisions7


1CAA de PARIS, 7ème chambre, 18 juillet 2023, 22PA04727, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler ce jugement du 6 septembre 2022 ; […] Aux termes de l'article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 et applicable à la date de la décision attaquée : « Dans un délai de six ans au plus à compter de la publication de chaque statut particulier, les organes délibérants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 1er ouvrent, par délibération, […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 25 juillet 2023, n° 22PA05295
Rejet

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 2200149 du 18 octobre 2022 du Tribunal administratif de la Polynésie française ; […] Aux termes de l'article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 et applicable à la date de la décision attaquée : « Dans un délai de six ans au plus à compter de la publication de chaque statut particulier, les organes délibérants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 1er ouvrent, par délibération, […]

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3CAA de PARIS, 7ème chambre, 18 juillet 2023, 22PA04725, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler ce jugement du 6 septembre 2022 ; […] Aux termes de l'article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 et applicable à la date de la décision attaquée : « Dans un délai de six ans au plus à compter de la publication de chaque statut particulier, les organes délibérants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 1er ouvrent, par délibération, […]

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