LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015
Article 4 de la LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité , Art. L1803-10, Art. L1803-11, Art. L1803-12, Art. L1803-13, Art. L1803-14, Art. L1803-15, Art. L1803-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1803-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L1803-2, Art. L1803-3, Art. L1803-4, Art. L1803-5, Art. L1803-6, Art. L1803-7, Art. L1803-9, Art. L1803-8
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.