LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015
Article 7 de la LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L752-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L752-9, Art. L752-10, Art. L753-1, Art. L753-2, Art. L753-4, Art. L753-5, Art. L753-6, Art. L753-7, Art. L753-8, Art. L754-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L821-1, Art. L831-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L752-13, Art. L756-3, Art. L756-5, Art. L815-11, Art. L815-12, Art. L154-2, Art. L168-3, Art. L444-1, Art. L723-1, Art. L723-3, Art. L752-3, Art. L754-4, Art. L755-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Titre 5 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L751-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L712-11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L815-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L752-2, Art. L752-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L752-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L752-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L753-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L755-17, Art. L755-19, Art. L755-20, Art. L755-21-1, Art. L755-22, Art. L755-33, Art. L755-1, Art. L755-3, Art. L755-9, Art. L755-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L755-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L245-1, Art. L244-1, Art. L211-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L755-29, Art. L756-1, Art. L756-2, Art. L756-4, Art. L757-1, Art. L757-3, Art. L758-1, Art. L758-2, Art. L758-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.II. - Le b des 9° et 10° du I du présent article s'applique à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration concernésArt. L815-24
Affiner votre rechercheCommentaires
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. En effet, il semblerait que les décrets prévus par les articles 7, 9,10, 15,18, 32, 35, 52 et 53 de ladite loi n'aient toujours pas été publiés. […]
Lire la suite…Décision
1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2020, n° 19-14.244
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] et de la jurisprudence en matière de lutte contre la discrimination en fonction de l'âge, prohibant les distinctions opérées en considération de l'âge ou de l'année de naissance des personnes, conduit à apprécier différemment les conditions d'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés prévues par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de l'article 7 (V) de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, prévoyant un tel principe de subsidiarité entre ces deux prestations pour les personnes atteignant l'âge de la retraite avant le 1er janvier 2017 ; […]
Lire la suite…- Vieillesse·
- Allocation·
- Avantage·
- Adulte·
- Handicapé·
- Sécurité sociale·
- Personne âgée·
- Solidarité·
- Retraite·
- Régime de pension
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Loi n° 2015-1268 du 14 octobre d'actualisation du droit des outre-mer - Article 7 3° Aux articles L. 154-2, L. 168-3 et L. 444-1, au premier alinéa de l'article L. 723-1, […] au troisième alinéa de l'article L. 815-11 et à l'article L. 815-12, les mots : « départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionnées » ; Version consolidée […] - Article L. 723-3 Modifié par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V) Dans la métropole et dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu'ils emploient, […]
Lire la suite…