LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015
Article 8 de la LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/2015
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'adaptation du revenu de solidarité et ses modalités.
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