LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015
Article 9 de la LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 28-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. CHAPITRE VII : Titres-restaurant, Sct. Section 1 : Emission , Art. L147-1, Art. L147-2, Art. L147-3, Sct. Section 2 : Utilisation , Art. L147-4, Art. L147-5, Sct. Section 3 : Exonérations , Art. L147-6, Sct. Section 4 : Dispositions d'application , Art. L147-7
Commentaires • 2
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 5 juillet 2016
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. En effet, il semblerait que les décrets prévus par les articles 7, 9,10, 15, […] Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] A cette date, plusieurs décrets d'application n'avaient pas encore été élaborés : un décret sur le fondement de l'article 9-I de la loi précitée (Emission et modalités relatives au titre restaurant), un autre sur le fondement de l'article 10 (Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne), […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] ne s'applique ni aux cas mentionnés au 5° du présent article ni à ceux mentionnés aux articles L. 523-3 à L. 523-5 du présent code. 7 Ordonnance ratifiée par l'art . 81 de la loi n ° 2015 - 1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer 8 Article 9 : Au neuvième alinéa de l'article […]
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