LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015
Article 18 de la LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat, Sct. Sous-section 1 : Agence foncière et technique de la région parisienne, Art. L321-29, Art. L321-30, Art. L321-31, Art. L321-32, Art. L321-33, Art. L321-34, Art. L321-35, Art. L321-36
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte , Art. L321-36-1, Art. L321-36-2, Art. L321-36-3, Art. L321-36-4, Art. L321-36-5, Art. L321-36-6, Art. L321-36-7
Commentaires • 2
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 5 juillet 2016
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. En effet, il semblerait que les décrets prévus par les articles 7, 9,10, 15, […] un autre sur le fondement de l'article 10 (Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne), un sur le fondement de l'article 15 (relatif aux statistiques), un sur le fondement de l'article 18, 3° (dispositions particulières aux établissements publics à Mayotte et en Guyane), un sur le fondement de l'article 32, I, […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il a été retiré par le Gouvernement le 6 avril 2012, le Conseil d'État ayant souligné une divergence avec l'article 35 : le projet de décret créait un GIP par territoire tandis que la loi évoquait un GIP, disposition interprétée par le Conseil d'État comme un seul GIP pour l'ensemble des collectivités. […] A la suite de ce retrait et en raison de la situation des différentes collectivités ultramarines, […] le ministère des outre-mer est pleinement mobilisé sur les enjeux de foncier, ainsi qu'en témoigne la récente création d'un établissement public foncier et d'aménagement à Mayotte par l'article 18 de la loi no 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, […]
Lire la suite…