LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015
Article 29 de la LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L472-1-10
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