LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015

Article 33 de la LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-193 du 27 février 2004
Art. 7-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°95-97 du 1 février 1995
Art. 12

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www.weka.fr · 28 décembre 2015

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