LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015
Article 83 de la LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
A compter de la promulgation de la présente loi, le conseil territorial de Saint-Martin est habilité, en application des articles LO 6351-5 à LO 6351-10 du code général des collectivités territoriales, à adapter les dispositions législatives portant sur le revenu de solidarité active, dans les conditions prévues par la délibération n° CT 18-1-2014 du 26 juin 2014 du conseil territorial de Saint-Martin portant demande d'habilitation en matière de revenu de solidarité active.
Cette habilitation doit permettre au conseil territorial de Saint-Martin d'adapter les conditions d'accès à cette prestation, ses modalités de versement et son montant, pour tenir compte des spécificités du territoire.
Cette habilitation est accordée, conformément à l'article LO 6351-8 du code général des collectivités territoriales, pour une durée de deux ans.
Commentaires • 2
Or l'habilitation sollicitée par délibération du conseil territorial CT 18-1-2014 du 26 juin 2014 a finalement été accordée par la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (art. 83) et c'est de la délibération CT 27-6a-2016 du 31 mars 2016 prise sur le fondement de cette habilitation pour décider d'une « démonétisation partielle » du RSA que vous avez à connaître à la demande du préfet. […] de situation, […] texte n° 83, Rec. p. […] Or le Conseil constitutionnel a par ailleurs jugé que le pouvoir d'adaptation de l'article 74 dont vous avez à connaître est de même nature que celui de l'article 73 (décision n° 2007-547 précitée, §41). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 8 février 2017, 399584
Article 83 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 habilitant, dans les conditions prévues par l'article L.O. 6351-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil territorial de Saint-Martin à adapter les dispositions législatives relatives au revenu de solidarité active (RSA) aux caractéristiques et contraintes particulières de son territoire…. ,,En prévoyant la démonétisation partielle du RSA, la collectivité de Saint-Martin a entendu limiter les territoires dans lesquels les bénéficiaires du RSA seront susceptibles d'effectuer des dépenses à l'aide des ressources octroyées à ce titre. […]
Lire la suite…- 83 de la loi du 14 octobre 2015 )·
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