LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015
Article 2 de la LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L611-2
Affiner votre recherche
Commentaires • 2
2. Dossier documentaire décision n° 2015-730 DC du 21 avril 2016 - Loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2016
[…] des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales - Article L.52-4 Modifié par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 38 Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au […] Considérant que l'article 14 de la loi déférée, qui complète l'article L. 124-2-1-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Version issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, article 2 .............................................................................................................. 6 - Article L. 611-2 ................................................................................................................................... 6 C. […]
Lire la suite…