LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 novembre 2015
Dernière modification : 7 novembre 2015
Code visé : Code pénal

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 226-14
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010
Art. 21

I. - L'article 1er de la présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 713-3-1

Commentaires


1Actualisation des recommandations de la commission d'audition de 2011 relatives au syndrome du bébé secoué
www.christin-avocat.fr · 30 novembre 2022

Publié le 30/11/2022 - Mis à jour le 20/01/2023 La HAS et la SOFMER ont élaboré conjointement l'actualisation des recommandations de la commission d'audition de 2011 sur le thème du syndrome du bébé secoué. https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2017-09/reco239_recommandations_syndrome_bebe_secoue.pdf Ces nouvelles recommandations ont été rendues publiques le 29 septembre 2017 et répondent aux deux objectifs principaux suivants : Aider les professionnels de santé à mieux connaitre ce syndrome afin de le repérer plus facilement, d'éviter les récidives – qui …

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2La bonne foi du bon docteur B.
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 6 juillet 2022

Dans un arrêt du 5 juillet 2022, le Conseil d'État rappelle qu'un médecin ne saurait être poursuivi devant la formation disciplinaire du Conseil de l'Ordre pour avoir signalé un soupçon de maltraitance d'un enfant, lorsqu'il a réalisé ce signalement de bonne foi et conformément à la procédure prévue par la loi. Dans l'affaire jugée en cassation par le Conseil d'État, Mme C., mère de la petite Julie, âgée de neuf ans au moment des faits, a porté plainte devant le conseil départemental de l'Ordre des médecins. Elle reproche au docteur B., psychiatre attaché au centre médico-psychologique …

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3Signalement de maltraitances : il ne peut y avoir de poursuites disciplinaires si le médecin a agi dans les règles et de bonne foi
Conseil d'État · 5 juillet 2022

Le Conseil d'État précise que comme le prévoit la loi, un médecin ne peut être poursuivi devant les juridictions disciplinaires à raison d'un signalement de maltraitance d'un mineur lorsqu'il a fait son signalement conformément aux termes de la loi et qu'il a agi de bonne foi. Dans l'affaire jugée aujourd'hui, le Conseil d'État estime que le médecin a signalé le comportement d'une mère de famille après l'avoir reçue en consultation avec sa fille, et qu'il a agi dans le but de protéger cet enfant. Il s'ensuit qu'il ne pouvait faire l'objet de poursuites disciplinaires à ce sujet. En …

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1Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 9 février 2016, n° 12406

Plainte contre le praticien qui a signalé au procureur de la République des faits d'attouchements sexuels d'une grand-mère sur son petit fils âgé de 6 ans. Le praticien a pu agir en application de 1° de l'article 226-4 du code pénal. A établi son signalement après avoir pris l'attache des services du procureur de la République afin d'être conseillée sur la façon de procéder et a ainsi pris soin de préciser qu'elle faisait état des « dires » de la mère, qu'elle n'avait pas vu l'enfant en consultation et qu'il existait une situation conflictuelle entre les parents de l'enfant. S'il lui est …

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2Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 9 février 2016, n° 12406

Plainte contre le praticien qui a signalé des faits d'attouchements sexuels sur mineur. Les faits ainsi reprochés touchant la vie privée de la plaignante justifiaient que le président décidât d'ordonner que l'audience se tiendrait à huis-clos en application de l'article R. 4126-26 CSP

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3Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 4 avril 2019, n° 13572

Conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit, pour être suffisamment motivée, contenir l'exposé des faits et des moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises aux juges. En reprenant son argumentation de première instance, la requête du plaignant étant suffisamment motivée, la fin de non-recevoir opposée devait être écartée.

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