LOI n°2015-1402 du 5 novembre 2015

Article 3 de la LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (1)

Entrée en vigueur le

I. - L'article 1er de la présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 713-3-1

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