LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (1)
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 novembre 2015 |
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Dernière modification : | 7 novembre 2015 |
Code visé : | Code pénal |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Selon l'Enfant bleu, la possibilité pour l'ordre des médecins d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un confrère ayant levé le secret médical est de nature à dissuader les médecins d'effectuer un signalement, en dépit des textes de loi le leur permettant lorsque la victime est mineure. […] Soit le praticien garde le silence, respectant ainsi le secret, et nul ne peut lui en faire le reproche car il obéit à la loi en général et à l'article 226-13 en particulier. […]