LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015
Article 6 de la LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955Art. 17
Commentaires • 18
Cette dernière a notamment modifié l'article 6 de la loi, qui permet au ministre de l'intérieur de prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans l'une des zones d'application de l'état d'urgence et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. […]
Lire la suite…[…] Les conditions dans lesquelles une mesure d'assignation à résidence peut être prononcée dans le cadre de l'état d'urgence sont définies à l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. […] Depuis l'entrée en vigueur de l'état d'urgence le 14 novembre 2015, ces dispositions ont été modifiées par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, la loi du 19 décembre 2016 mentionnée ci-dessus et la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] le ministre de l'intérieur a astreint M me Z X à résider sur le territoire du 13 e arrondissement de la Ville de Paris ; que, postérieurement à l'intervention de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, le ministre de l'intérieur a pris, […] 14 heures et 19 heures au commissariat de police de Charleville Mézières et à demeurer, d'autre part, tous les jours entre 20 heures et 6 heures dans les locaux qu'elle occupe au 51 de la rue du 11 novembre à Charleville-Mézières, interdiction lui étant faite de se déplacer en-dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir auparavant obtenu une autorisation écrite du préfet des Ardennes; […] Article 1 er : La requête de M me X est rejetée.
Lire la suite…- État d'urgence·
- Assignation à résidence·
- Ordre public·
- Tribunaux administratifs·
- Décret·
- Sécurité·
- Menaces·
- Personnes·
- Urgence·
- Métropolitain
[…] 49-06-01 […] Par une ordonnance du 6 janvier 2016, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 janvier 2016. […] X de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite établie par le préfet de police ; que, postérieurement à l'intervention de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, le ministre de l'intérieur a pris un nouvel arrêté d'assignation à résidence, le 27 novembre 2015, […] le ministre de l'intérieur y a fait droit par un arrêté du 20 janvier 2016 qui modifie, à compter de sa notification, le seul article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2015, en limitant à deux fois par jour, à 9 heures et à 18h30, […]
Lire la suite…- Assignation à résidence·
- État d'urgence·
- Restaurant·
- Justice administrative·
- Ordre public·
- Police·
- Voyage·
- Égypte·
- Recrutement·
- Décret
3. Tribunal administratif de Paris, 16 février 2016, n° 1519340
[…] 49-06-01 […] Considérant que les perquisitions autorisées par le 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 devaient à l'origine être effectuées suivant les modalités définies par les dispositions alors en vigueur de l'article 10 du code d'instruction criminelle conférant au préfet des pouvoirs de police judiciaire, […] que si la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, applicable en l'espèce, a donné compétence au tribunal administratif pour connaître des recours pour excès de pouvoir contre les mesures prononcées par le ministre de l'intérieur en application des articles 5-3 et 6 de cette loi, […]
Lire la suite…- Perquisition·
- Décret·
- Justice administrative·
- Police judiciaire·
- État d'urgence·
- Domicile·
- Juridiction administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Métropolitain·
- Arme