Article 6 de la LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Art. 17
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Commentaires18


2Le Conseil constitutionnel juge les assignations à résidence constitutionnelles
SW Avocats · 2 octobre 2018

Cette dernière a notamment modifié l'article 6 de la loi, qui permet au ministre de l'intérieur de prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans l'une des zones d'application de l'état d'urgence et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. […]

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3Assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence II: décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017
Thierry Vallat · 25 mars 2017

[…] Les conditions dans lesquelles une mesure d'assignation à résidence peut être prononcée dans le cadre de l'état d'urgence sont définies à l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. […] Depuis l'entrée en vigueur de l'état d'urgence le 14 novembre 2015, ces dispositions ont été modifiées par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, la loi du 19 décembre 2016 mentionnée ci-dessus et la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

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Décisions27


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 21 mars 2016, n° 1600109
Rejet

[…] le ministre de l'intérieur a astreint M me Z X à résider sur le territoire du 13 e arrondissement de la Ville de Paris ; que, postérieurement à l'intervention de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, le ministre de l'intérieur a pris, […] 14 heures et 19 heures au commissariat de police de Charleville Mézières et à demeurer, d'autre part, tous les jours entre 20 heures et 6 heures dans les locaux qu'elle occupe au 51 de la rue du 11 novembre à Charleville-Mézières, interdiction lui étant faite de se déplacer en-dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir auparavant obtenu une autorisation écrite du préfet des Ardennes; […] Article 1 er : La requête de M me X est rejetée.

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2Tribunal administratif de Montreuil, 8 avril 2016, n° 1509877
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] 49-06-01 […] Par une ordonnance du 6 janvier 2016, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 janvier 2016. […] X de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite établie par le préfet de police ; que, postérieurement à l'intervention de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, le ministre de l'intérieur a pris un nouvel arrêté d'assignation à résidence, le 27 novembre 2015, […] le ministre de l'intérieur y a fait droit par un arrêté du 20 janvier 2016 qui modifie, à compter de sa notification, le seul article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2015, en limitant à deux fois par jour, à 9 heures et à 18h30, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 16 février 2016, n° 1519340
Rejet

[…] 49-06-01 […] Considérant que les perquisitions autorisées par le 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 devaient à l'origine être effectuées suivant les modalités définies par les dispositions alors en vigueur de l'article 10 du code d'instruction criminelle conférant au préfet des pouvoirs de police judiciaire, […] que si la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, applicable en l'espèce, a donné compétence au tribunal administratif pour connaître des recours pour excès de pouvoir contre les mesures prononcées par le ministre de l'intérieur en application des articles 5-3 et 6 de cette loi, […]

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