Article 1 de la LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1)

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;

[…] à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse et prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1 er de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, puis prorogé à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par l'article unique de la loi n° 2016-162 du 19 février 2016, puis pour une durée de six mois à compter du 21 juillet 2016 par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 et, enfin, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :