Article 2 de la LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1)

- Article 3 Modifié par Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960 La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive. - Article 6 Modifié par Décision du 16 mars 2017 - art. 1, v. init. […] - Article 13 Modifié par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 38 Les infractions aux articles 5, 8 et 9 sont punies de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les infractions au premier alinéa de l'article 6 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Les infractions au deuxième et aux sixième à dixième alinéas du même article 6 sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. 6

A…F…demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, en tout ou partie, du régime de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; 2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au Président de la République de mettre fin sans délai à tout ou partie de l'état d'urgence en application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire […] Vu les autres pièces du dossier ;