LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015
Article 3 de la LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 2015
Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
Commentaires • 7
La procédure d'urgence utilisée était celle du droit commun, plus précisément le référé-liberté, prévu par l'article L 521-2 du code de justice administrative (cja). Il permet au juge d'ordonner, dans un délai de 48 heures, "toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale" à laquelle l'administration aurait porté une "atteinte grave et manifestement illégale". […] Aux termes de son article 3, l'Exécutif peut néanmoins y mettre fin de manière anticipée avant l'expiration de ce délai, par un décret en conseil des ministres.
Lire la suite…A…F…demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, en tout ou partie, du régime de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; 2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au Président de la République de mettre fin sans délai à tout ou partie de l'état d'urgence en application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire […] Vu les autres pièces du dossier ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 54-035-03 […] 3. – Aux termes de l'article 8 de la loi du 3 avril 1955 : « Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature (…) ». […] Il résulte par ailleurs de l'article 3 de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 modifiant la loi du 3 avril 2015, éclairé par l'exposé de ses motifs, que le législateur a entendu limiter le recours aux mesures particulières qu'autorise l'état d'urgence au strict nécessaire.
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L'état d'urgence, déclaré par les décrets en conseil des ministres n° 2015-1475 et 2015-1478 du 14 novembre 2015, a été prorogé pour trois mois par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, dont l'article 3 prévoit qu'il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai…. ,,Si le Président de la République dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour faire ou non usage de la faculté qui lui est reconnue par la loi de mettre fin à l'état d'urgence, le silence de la loi sur les conditions de mise en oeuvre de cette faculté ne saurait être interprété, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 12 février 2016, n° 1600809
[…] — la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Freshly Fried Chicken, à M. C B, à M. E B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
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La loi du 20 novembre 2015 qui a prorogé l'état d'urgence pour trois mois a également prévu, par son article 3, que le président de la République peut mettre fin, à tout moment, à l'état d'urgence avant l'expiration de ce délai, par décret en conseil des ministres. […]
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