LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015
Article 24 de la LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L211-5, Art. L222-4, Art. L231-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L211-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L421-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2323-85
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-1366 du 15 décembre 2004IV.-L'article 12 de la présente loi entre en vigueur neuf mois après la promulgation de ladite loi.Art. 6
V.-Les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, s'appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à durée déterminée d'usage conclus avant cette même date dans le secteur du sport professionnel, ils s'appliquent à tout renouvellement de contrat ayant lieu après ladite date.
Commentaires • 4
Décisions • 5
[…] Au soutien de ses intérêts, M. B expose que le contrat de travail à durée déterminée doit être qualifié de contrat 'spécifique' et non 'd'usage' en application de l'article 14 de la loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015, dite 'loi Braillard'. […] Conformément à l'article 24 V de la loi n° 2015-1541, l'article L. 222-2-3 dans sa rédaction résultant de l'article 14, s'applique à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi, soit à compter du 28 novembre 2015, et donc au présent contrat.
Lire la suite…- Rupture anticipee·
- Contrat de travail·
- Durée·
- Associations·
- Accession·
- Faute grave·
- Stade·
- Renouvellement·
- Titre·
- Prolongation
[…] Ces deux contrats sont régis par les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 du code du sport, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale et de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. […] Selon avenant du 24 novembre 2014, le contrat a été prolongé pour deux saisons sportives, soit pour la période comprise entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2017. […]
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
- Contrats·
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- Code du travail·
- Licenciement·
- Indemnité
3. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 17 décembre 2021, n° 19/02200
[…] Il ressort de l'article 24, V, de la loi précitée que : « Les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, s'appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à durée déterminée d'usage conclus avant cette même date dans le secteur du sport professionnel, ils s'appliquent à tout renouvellement de contrat ayant lieu après ladite date ».
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