LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015

Article 20 de la LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Titre V : Accompagnement de délégations sportives étrangères sur le territoire français, Sct. Chapitre unique, Art. L4051-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Art. 75

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