LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015

Article 4 de la LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L221-2-1

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