LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015
Article 14 de la LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)
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cidTexte=JORFTEXT000031535624&idArticle=LEGIARTI000031537659&dateTexte=20190220&categorieLien=id#LEGIARTI000031537659" target="_blank">LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 14
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[…] Au soutien de ses intérêts, M. B expose que le contrat de travail à durée déterminée doit être qualifié de contrat 'spécifique' et non 'd'usage' en application de l'article 14 de la loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015, dite 'loi Braillard'.
Lire la suite…- Rupture anticipee·
- Contrat de travail·
- Durée·
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- Titre·
- Prolongation
[…] En effet, l'article 14 de la loi précitée visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale dispose que : […]
Lire la suite…- Sport·
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- Avenant·
- Code du travail·
- Professionnel·
- Contrat de travail·
- Développement·
- Prescription·
- Salarié
3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 13 décembre 2017, n° 17/00791
[…] A titre liminaire, il convient de préciser que l'article 24 in fine de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale dispose que les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de ladite loi, s'appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de sa publication.
Lire la suite…- Durée·
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