LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015
Article 1 de la LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L221-1
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1. CDD sportifs professionnels : les modifications apportées par le décret du 26 avril 2022Accès limité
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