Article 2 de la LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L131-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L221-2
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Décision1


1Cour d'appel de Paris, 18 mai 2016, n° 15/04419
Infirmation

[…] Monsieur X Y soutient que les conditions de fond de conclusion d'un contrat à durée déterminée d'usage n'étaient pas remplies lors de leur conclusion et que le formalisme nécessairement attaché à conclusion de chaque CDD n'a pas été respecté, ce dont il résulte que la requalification s'impose avec toutes conséquences de droit. Il demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Auxerre en toutes ses dispositions, de requalifier la relation de travail en CDI et de condamner La SA AJ AUXERRE à lui payer les sommes suivantes : *3 240 euros au titre de l'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L 1245 ' 2 alinéas 2 du code du travail, *9 720 euros au titre de l'indemnité de préavis, *3 888 euros au titre de l'indemnité légale,

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