LOI n°2015-1556 du 30 novembre 2015

Article 1 de la LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales, Art. L854-1, Art. L854-2, Art. L854-3, Art. L854-4, Art. L854-5, Art. L854-6, Art. L854-7, Art. L854-8, Art. L854-9, Art. L841-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017, La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 août 2017

Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion - Article L. 841-1 Modifié par LOI n°2015-1556 du 30 novembre 2015 - art. 1 Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016, La Quadrature Du Net et autres [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - Article 11 Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les articles L. 241-3 et L. 241-4 deviennent, respectivement, […] la référence : « présent titre » est remplacée par la référence : « présent livre » ; 3° L'article L. 242-9 devient l'article L. 871-6 et est ainsi modifié : a) Le mot : « interceptions » est remplacé par les mots : « techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles […] Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales - Article L. 854-1 Modifié par LOI n°2015-1556 du 30 novembre 2015 - art. 1 Dans les conditions prévues au présent chapitre, […]

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