LOI n°2015-1556 du 30 novembre 2015

Article 2 de la LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L773-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017, La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 août 2017

Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion - Article L. 841-1 Modifié par LOI n°2015-1556 du 30 novembre 2015 - art. 1 Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, […]

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