LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1)

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	2 décembre 2015
Dernière modification :	2 décembre 2015
Codes visés :	Code de justice administrative, Code de la sécurité intérieure

Commentaires • 18

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021, La Quadrature du Net [Communication d’informations entre services de renseignement et à…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juillet 2021

-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. […] , la liste des traitements ayant bénéficié d'une telle dispense de publication. 17 Article 19, paragraphe IV, de la loi « informatique et libertés ». […] Ce décret est le seul décret d'application de la loi du 24 juillet 2015 à n'avoir pas été publié à ce jour. […]

2. Quelques précisions sur la surveillance des communications électroniques internationales

blogdroitadministratif.net · 6 janvier 2020

La surveillance des communications internationales dispose d'un cadre juridique depuis la loi du 30 novembre 2015[10], même si elle avait été comprise dans la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement[11]. […] Issu de la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, ce chapitre, qui ne fait l'objet d'aucun décret d'application, régit de façon exclusive le cadre juridique qui leur est applicable.

3. L’action de cyberdéfense des services de renseignement du ministère des Armées.

Village Justice · 4 décembre 2018

Par ailleurs, cette cyberdéfense est expressément prise en compte dans le cadre de la loi de programmation militaire [1] du 18 décembre 2013 [2] qui introduit dans le code de la défense l'article L. 2321 […] Pour cette Direction, le travail de cyberdéfense et de renseignement en dehors du territoire national a été par la loi du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales [7] en ce qu'il lui donne aujourd'hui un cadre légal.

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Décisions • 5

1. Conseil d'État, Formation spécialisée, 13 avril 2018, 410725, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu : – le code de la sécurité intérieure ; – la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 ; – le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M. B… A…, et d'autre part, le Premier ministre et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ;

2. Conseil d'État, Formation spécialisée, 13 avril 2018, 413700, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 : « La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». Aux termes de l'article

3. Conseil d'État, Formation spécialisée, 20 juin 2018, 404012, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; – le code de la sécurité intérieure ; – la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 ; – la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 ; – le code de justice administrative ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales, Art. L854-1, Art. L854-2, Art. L854-3, Art. L854-4, Art. L854-5, Art. L854-6, Art. L854-7, Art. L854-8, Art. L854-9, Art. L841-1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L773-1

Article

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 novembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

(1) Loi n° 2015-1556. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3042 ; Rapport de Mme Patricia Adam, au nom de la commission de la défense, n° 3066 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er octobre 2015 (TA n° 590). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 6 (2015-2016) ; Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 97 (2015-2016) ; Avis de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 100 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 98 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 27 octobre 2015 (TA n° 26, 2015-2016). Sénat : Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 129 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 130 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 5 novembre 2015 (TA n° 33, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3173 ; Rapport de Mme Patricia Adam, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3188 ; Discussion et adoption le 5 novembre 2015 (TA n° 601). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.

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