LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015
Article 16 de la LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1313-1, Art. L1313-3-1, Art. L1313-5, Art. L1313-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1313-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1313-6-1
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ses articles 16 à 18 concernent les produits biocides. La mise sur le marché des produits est encadrée par le l'Anses (article L1313-1 du Code la santé publique modifié). Par ailleurs, l'article L522-10 du Code de l'environnement est refondu. […] En outre, est abrogée l'obligation d'AMM transitoire prévue à l'article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable pour ces produits (article 18). […] cidTexte=JORFTEXT000000887727" target="_blank" rel="noopener noreferrer">98/8/CE du 16 février 1998), à ce jour abrogée.
Lire la suite…