Article 18 de la LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013
Art. 13
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Commentaires2


1Loi de modernisation de notre système de santé
Red on line · 23 janvier 2017

Or la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, publiée peu de temps avant la loi du 26 janvier 2016, comprend un article 18 qui abroge intégralement cet article 13 de la loi du 16 juillet 2013 précitée, c'est-à-dire dans l'ensemble de ses effets, y compris pour les produits mentionnés ci-dessus.

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2Loi DDADUE Risques : produits biocides [FR]
Red on line · 15 janvier 2016

Ses articles 16 à 18 concernent les produits biocides. La mise sur le marché des produits est encadrée par le l'Anses (article L1313-1 du Code la santé publique modifié). Par ailleurs, l'article L522-10 du Code de l'environnement est refondu. […] En outre, est abrogée l'obligation d'AMM transitoire prévue à l'article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable pour ces produits (article 18).

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 30 mai 2017, n° 2016017628
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu l'article 18 de la loi N° 2015-1567 du 2 décembre 2015, […]

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 19 avril 2018, n° 17/03552
Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées par le 11 octobre 2017, la société Y demande à la cour d'appel sur le fondement des articles 18 de la loi n°2015-1567 du 2 décembre 2015, les articles 16 et 32.1 du code de procédure civile, ainsi que l'article 1240 du code civil (anciennement article 1382 du même code) de :

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).