LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015
LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)
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Version04/12/2015
Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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