LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015
Article 2 de la LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L133-2-1
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