LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)

La loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 est venue modifier ces dispositions pour transposer la nouvelle directive 2014/68 du 15 mai 2014 relative aux équipements sous pression. […] Certes, la loi est postérieure au décret, mais la circonstance que le décret sur les équipements à pression nucléaire ait organisé en juillet 2015 la faculté de dérogation avant que la loi ne l'ait inscrite à l'article L. 557-6 en décembre 2015 nous semble sans incidence sur la légalité de notre arrêté : quand bien même le décret aurait été illégal pendant quelques mois (ce qui n'est pas évident), le 30 décembre, le ministre disposait d'une base légale et décrétale, le premier ministre n'étant plus tenu d'abroger ce décret. […]

idArticle=JORFARTI000031913196&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000031912641&dateTexte=" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article 53 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 est abrogé. […] Les dispositions transitoires n'étant plus mentionnées, cet article 53 est ainsi devenu sans objet. c'est pourquoi il fallait l'abroger complètement pour éviter des difficultés d'interprétation entre ces deux lois.