LOI n° 2015-1672 du 16 décembre 2015 autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (1)

Nous l'attendions depuis plusieurs années et la France a enfin transposé la directive européenne 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques via la loi PACTE. L'une des évolutions majeures du droit français porte sur la réforme de la procédure d'opposition devant l'INPI contre une demande de marque portant atteinte aux droits antérieurs d'un tiers. Cette opposition nouvelle génération ne s'applique que pour les marques françaises, ou internationales désignant la France, déposées à compter du 11 décembre 2019. Pour les marques déposées avant …

Une proposition de loi déposée le 16 décembre 2015 par le département californien des transports (California Department of Motor Vehicles ou CDMV) vient de passablement doucher les enthousiasmes grandissants autour de la voiture autonome, comme le Google car ou la Tesla Autopilot. Une voiture autonome est un véhicule susceptible de rouler automatiquement et en toute autonomie dans le trafic réel et sur une infrastructure non spécifique, sans l'intervention d'un humain. Elle constitue l'une des nombreuses applications du domaine du droit des robots. Rappelons que l'Etat américain du Névada …